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/Par Serhiy Rakhmanin, journaliste/
/Article paru le 16 mai 2014 sur Dzerkalo tyzhnia/
/Traduit par Oksana Kantaruk Pierre/

Constitution de l'Ukraine

Constitution de l’Ukraine

Le projet de la nouvelle Constitution devient de plus en plus clair. Jeudi dernier, les députés de la commission constitutionnelle ont reçu un document étrange portant le titre « Le tableau comparatif du projet de loi « Sur les modifications de la Constitution de l’Ukraine ».

Le tableau comprend trois colonnes : « La rédaction actuelle », « Les propositions», « Les propositions alternatives à la rédaction actuelle ».

Qu’est-ce qu’il y a d’étrange dans ce document ? Premièrement, le projet de loi n’existe pas comme tel. Le tableau comparatif existe, mais la loi n’existe pas. Nous ne nous rappelons pas si une telle situation a pu se produire auparavant. Rappelons que la loi constitutionnelle peut être élaborée par le président ou 150 députés. Deuxièmement, personne ne comprend qui est l’auteur de la colonne « Les propositions ». Les membres de la commission constitutionnelle ne donnent pas de réponse claire. L’Administration du président et le Cabinet des ministres ne confirment pas (de manière non-officielle) leur implication dans le projet de loi.

Il était supposé que les recommandations de l’Assemblée constitutionnelle seraient prises en compte dans la conception de la nouvelle Constitution. Mais elles n’ont pas trouvé leur place dans le tableau comparatif. Les membres de la commission avaient jusqu’à jeudi dernier pour émettre leurs proposition. Mais une partie des propositions ne figurait pas dans la colonne « Les proposition alternatives… ».

Selon les informations de Dzerkalo tyzhnia, la commission a décidé de :

–          prendre en compte le contenu du tableau comparatif ;

–          faire figurer toutes les propositions transmises avant le 15 mai par les députés ;

–          envoyer le document à la Commission de Venise pour que ses experts donnent leurs avis sur la correspondance des modifications proposée aux normes constitutionnelles européennes.

Passons brièvement les modifications proposées en revue. Certaines divergences et incohérences peuvent être dues à la précipitation dans les préparatifs de la modification de la Constitution. Juste un détail : seul le parlement devrait jouir du pouvoir législatif. Mais le Cabinet des ministres peut aussi avoir l’initiative législative. Plus que cela, selon la nouvelle Constitution le Cabinet des ministres aurait le monopole de la loi sur le budget.

À première vue, le parlement et le Cabinet des ministres obtiennent plus de pouvoir ; respectivement, le pouvoir du président devient limité.

Les preuves ? Selon la nouvelle rédaction, le parlement obtient le droit « de faire démissionner un président avant le terme ». Le président n’aurait plus la possibilité de proposer les candidatures du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense. Toutes les candidatures aux postes au gouvernement seraient proposées par le Premier ministre et validé par le parlement. Le Président n’aura qu’une seule possibilité de dissoudre le parlement : en cas où durant 60 jours le parlement n’aurait pas été capable de former le gouvernement. Les députés n’auraient plus le pouvoir d’élire les juges. Dorénavant, le Haut Conseil de Justice s’en chargerait.

La procédure de destitution du président est simplifiée. Si avant, le motif était « la trahison de l’État ou autre crime », maintenant il suffirait de « la présence d’un élément constitutif d’un crime ». Pour initier la procédure il faudrait 150 voix (226 avant), pour la décision définitive il en faudrait 300 (338 avant). Il ne serait plus nécessaire d’avoir la conclusion de la Cour Suprême confirmant la présence des éléments constitutifs du crime dans les actes du président.

La nouvelle Constitution protège les députés des répressions à la Ianoukovitch : il ne serait plus possible de retirer le mandat à un député une fois qu’il aura prononcé le serment. Le parlement obtiendrait le monopole du droit de retirer le mandat (avant, dans certains cas, les tribunaux pouvaient le faire).

La majorité pourrait être constituée avec plus facilité. Une coalition parlementaire pourrait être composée non pas par des groupes parlementaires, mais par des députés : 226 députés. C’est la coalition qui proposerait la candidature du premier ministre au président et les candidatures aux postes des ministres au premier ministre. Si le député ne fait pas partie du groupe parlementaire de son parti, il ne perdrait pas le mandat.

Le parlement déciderait de l’état d’urgence et de l’utilisation de l’armée. Le parlement créerait, liquiderait et réorganiserait les tribunaux mais aussi les unités territoriales et administratives. L’administration territoriale serait établie uniquement par les lois.

Le Cabinet des ministres serait contrôlé par le parlement. Le premier ministre aurait la possibilité de renvoyer certains ministres avec l’accord du parlement. Les adjoints des ministres seraient désignés par le Cabinet des ministres sur les propositions du premier ministre.

La décentralisation. Les administrations locales seraient liquidées. « Les missions de l’État » seraient créées. Le pouvoir exécutif serait transmis aux conseils locaux et leurs présidents seraient élus par les députés locaux. Cependant les « missions de l’État » auraient comme fonction non seulement le contrôle du respect de la Constitution et des lois, mais aussi « la coordination de l’activité des administrations territoriales du pouvoir exécutif », « coordonner et diriger le travail des inspections d’État au niveau local » et « autres fonctions » (?). Il semblerait que ces modifications compenseraient au président ce qui lui est pris dans la capitale.

Et encore quelques détails pour conclure.

Pour devenir député, il faudrait être citoyen ukrainien pendant cinq années précédant l’élection (avant, il suffisait d’avoir vécu en Ukraine cinq ans). Des crimes commis dans le passé ne poseraient plus problème pour se faire élire député. Seule la personne étant emprisonnée pour un crime grave ne pourrait se présenter. Ceci concernerait également le poste du président.

Le bureau national des enquêtes serait constitutionnalisé. Le chef de l’espionnage deviendrait membre du Conseil de Sécurité.

Et enfin. Selon les dispositions transitoires, les élections municipales devraient avoir lieu le dernier dimanche en octobre 2015 ; les élections parlementaires devraient être organisées le dernier dimanche en octobre 2017 ; l’élection présidentielle aurait lieu le dernier dimanche en mars 2019.


Source : zn.ua

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